Quelles sont les 5 conditions pour adhérer au groupement ?
Lors de notre premier rendez-vous nous vous expliquerons les conditions suivantes :
1. La condition du non assujettissement à la TVA de l'utilisateur - SISA, SCM, association....
2. La condition de solvabilité
Le montant prévisionnel des Accords Conventionnels Interprofessionnels (ACI) et le Fonds d’Intervention Régional (FIR) seront interrogés ainsi que l’existence d’un budget annuel de l’utilisateur qui détermine la capacité financière de l’utilisateur.
3. L’implication de l’utilisateur
L’utilisateur désigne au minimum 2 référents qui auront la responsabilité opérationnelle d’assurer le lien avec le Groupement et le salarié.
4. La garantie d’un environnement au travail adapté aux besoins du poste
5. La cotisation annuelle
La cotisation annuelle est due par tous les adhérents utilisateurs. Elle est à régler au Groupement au moment de la signature de la convention de la mise à disposition. Elle est appelée chaque année dans la première facture.
Le montant de la cotisation annuelle est fixe et son montant est de 50 euros.
Est il possible de quitter le groupement ?
L’utilisateur et/ou le Groupement peuvent mettre fin à la mise à disposition pour diverses raisons.
1. La cessation de paiement ou la liquidation de la structure utilisatrice
2. Le non-respect des engagements contractuels de la convention de mise à disposition
3. Le non-paiement des sommes dues par l’utilisateur
4. Débauche du salarié par l’utilisateur
L’utilisateur a la possibilité d’endosser son rôle d’employeur et donc d’embaucher en emploi direct le salarié mis à disposition.
Aucun dédommagement financier ne sera demandé à l’utilisateur. Seuls les coûts salariaux induits par ce départ (congés payés, indemnités de précarité si CDD, primes éventuelles, taxe sur les salaires…) seront facturés à l’utilisateur.
5. Rupture de la convention par l’utilisateur
L’utilisateur a la possibilité de dénoncer la convention de mise à disposition. Il doit en informer le Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant le motif. Un préavis minimal de 4 mois sera ensuite appliqué à partir de la date de réception du courrier par le Groupement.
Quels sont les documents à fournir ?
Nous simplifions autant que possible les démarches administratives. Donc il n'y a que 2 documents à signer : la convention de mise à disposition et l'avenant. Chaque mois une fiche de présence qui relève les heures de travail est validée par les référents. Et c'est tout !